Conditions générales de vente (CGV)

Cours Pertuis et son site internet www.courspertuis.fr (dénommé ci-après le Site) est un service de : Cours Pertuis dont le siège est rue d’Albret 09 000 Foix.

N° SIRET : 853 742 054 00010
N° SAP : SAP853742054

information@courspertuis.fr

06 87 25 56 45

Cours Pertuis propose :
            ▪ du soutien scolaire à domicile (Foix, Ariège, 09) ; niveaux : primaire et collège.
            ▪ de l’assistance informatique à domicile (Foix, Ariège, 09).
            ▪ des cours particuliers à domicile (Foix, Ariège, 09).

Le Site propose :
            ▪ du soutien scolaire à distance ; niveaux : primaire et collège.
            ▪ de l’assistance informatique à distance.
            ▪ des cours particuliers à distance.
            ▪ des contenus numériques dans le domaine du soutien scolaire (niveaux : primaire et collège) : des fiches de révision personnalisées et la correction de devoirs maison.

Tarifs ci-après article 4.

Aucun frais ou cotisation n’est demandé lors de l’inscription :
        ◦ au soutien scolaire, à l’assistance informatique et aux cours particuliers à domicile ;
        ◦ au soutien scolaire, à l’assistance informatique et aux cours particuliers à distance ;
        ◦ aux contenus numériques.

Toute inscription pour une prestation à domicile suppose une prise de rendez-vous par téléphone afin de convenir des modalités de la prestation.

Toute inscription pour une prestation à distance et pour les contenus numériques dans le domaine du soutien scolaire suppose une prise de rendez-vous sur le Site.

a) Prestations gratuites

b) Prestations payantes

TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.
Cours Pertuis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription.

c) Avantage fiscal (crédit d'impôt)
Les prestations à domicile peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal  (crédit d'impôt) égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 du Code général des Impôts auquel le client est invité à se reporter.  Cours Pertuis communique avant le 31 mars de l'année N +1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt) au titre de l'année N.

Il appartient au client de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité des Cours Pertuis à ce titre.

Les paiements s'effectuent en euros.

a) Prestations à domicile
Les moyens de paiement acceptés sont les chèques et les virements bancaires.
Le paiement s’effectue à la fin de chaque cours particuliers à domicile.

b) Prestations à distance et contenus numériques
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de paiement Visa, MasterCard et le virement bancaire.
Le paiement s’effectue à la suite de l’inscription et avant la prestation à distance ou l’envoi des contenus numériques.

a) Prestations à domicile
Cours Pertuis établit une facture à la fin du mois. La facture récapitule l’ensemble des prestations effectuées dans le mois et le montant effectivement acquitté.

b) Prestations à distance et contenus numériques
Cours Pertuis remet une facture dès la réalisation d’une prestation ou d’une vente.

En accord avec le client, la facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois : le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.

a) Prestations à domicile
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, la partie concernée informera l’autre partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure. La partie concernée pourra alors, en accord avec l’autre partie, solliciter le report du cours.

b) Prestations à distance
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, la partie concernée informera l’autre partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure.

Annulation du fait des Cours Pertuis
Le client bénéficiera au choix :
- d’un remboursement
- d’un avoir valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Annulation du fait du client
Aucun remboursement ne sera effectué, le client bénéficiera d’un avoir valable 15 jours à compter de sa date d’émission.

a) Prestations à domicile et à distance
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de son inscription pour se rétracter en informant Cours Pertuis par téléphone ou courrier électronique à l’adresse information@courspertuis.fr. Si le client souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès des Cours Pertuis qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Cours Pertuis.

b) Contenus numériques personnalisés
En achetant les contenus numériques dans le domaine du soutien scolaire (niveaux : primaire et collège), le client accepte de bénéficier de contenus confectionnés à la demande et personnalisés en fonction de l’élève. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, ces contenus sont donc exclus du droit de rétractation des achats sur internet.

a) Prestations à distance
Afin de bénéficier des prestations à distance, le client doit disposer d’une connexion internet et du matériel nécessaire, à savoir :
        ◦ pour le soutien scolaire à distance :  Messenger, WhatsApp, Skype ou Zoom.
        ◦ pour l’assistance informatique à distance : TeamViewer, Any Desk ou Zoom et une ligne téléphonique.
        ◦ pour la MAO :  TeamViewer, Any Desk, Zoom et une ligne téléphonique. Éventuellement, si besoin particulier,  VoiceMeeter et un câble audio virtuel .

Cours Pertuis peut, sous réserve, accepter d’utiliser d’autres logiciels à la demande du client.

b) Contenus numériques : généralités
Le Client accepte que la mise à disponibilité des contenus sous format pdf nécessite une connexion internet et les logiciels adéquats. Cours Pertuis ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés d’accès aux contenus celui-ci relevant de la responsabilité du client.

c) Contenus numériques : soutien scolaire
La photographie du cours de l’élève ou du devoir de l'élève est envoyée par le client via le formulaire du Site. Les contenus étant réalisés à la demande et personnalisés en fonction de l’élève, ils sont disponibles 24 h après le paiement.

La réalisation des contenus est soumise à la netteté des photographies envoyées par le client et à la lisibilité de l’écriture de l’enfant. Dans le cas où ces conditions rendraient la fabrication du contenu impossible, aucun remboursement ne sera effectué. Le client pourra bénéficier, au choix, d’un report de la prestation conditionnée à la réception d’une nouvelle photographie ou d’un avoir valable 15 jours à compter de sa date d’émission.

Le contenu est conditionné aux éléments notés par l’enfant. Si aucun élément n’a été noté, Cours Pertuis considère que les notions n’ont pas été abordées, en conséquence, elles n’apparaissent pas dans le contenu. Cours Pertuis ne pourra donc être tenu pour responsable si le client note l’absence d’éléments pédagogiques. Toutefois, suite à une demande expresse du client, Cours Pertuis pourra rajouter les éléments manquants.

La totalité des éléments du Site (notamment les textes et les dessins) ainsi que les contenus numériques proposés sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Cours Pertuis. L’usage concédé au client est strictement personnel. En aucun cas le client ne peut procéder à la reproduction, partielle ou totale, en vue de rediffuser le contenu à titre gratuit ou onéreux.

Toute exploitation non autorisée de tout ou partie des contenus pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Cours Pertuis (et son logo) est une marque déposée. A ce titre, leurs représentations, reproductions, utilisations, diffusions et rediffusions, totales ou partielles, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de son propriétaire est un acte de contrefaçon sanctionné au regard des articles L. 335-2 et suivants et  L. 713-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

a) Responsabilité du client lors de la fourniture de ses coordonnées
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit sont correctes. La responsabilité de Cours Pertuis ne pourra être retenue si, par exemple, un client ne reçoit pas les contenus numériques en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

b) Responsabilité quant aux contenus numériques et au Site
Avant tout achat et afin de juger de sa pertinence, chaque client est invité à visionner un exemple ou un extrait de contenus numériques présentés sur le Site. Cours Pertuis ne pourra alors être tenu responsable au cas où les contenus ne répondent pas aux besoins et attentes du client.
Il n’est pas garanti que le Site et les contenus numériques soient exempts de défaut, d’erreur ou d’omission. Cours Pertuis ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable, ni de l’utilisation ou de l’interprétation de l’information qu’ils contiennent.
Les informations contenues dans le Site et les contenus numériques sont non-contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Cours Pertuis n’est pas responsable des contenus des sites tiers vers lesquels sont établis des liens depuis son site.

c) Responsabilité quant à l’accès au Site
Cours Pertuis s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, Cours Pertuis se réserve la possibilité d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Cours Pertuis ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures par exemple des perturbations des réseaux de télécommunication.

d) Dommages subis ou occasionnés
Cours Pertuis ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les services et contenus, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

Pour toute collecte d’informations privées, vous disposez, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vos données ne sont et ne seront pas revendues, elles ne sont pas stockées, elles sont uniquement utilisées pour vous identifier, répondre à vos demandes d’informations et vous permettre d’accéder aux services proposés par Cours Pertuis.